Brevets

Messages clés

Pourquoi les brevets sont-ils importants pour l’innovation?

Les brevets représentent un moyen pour les entreprises de protéger la propriété intellectuelle et de tirer profit de leurs innovations. En raison des droits accordés par l’État qui confèrent aux inventeurs un monopole de la fabrication, de la vente et de l’utilisation de leurs inventions, les brevets permettent aux entreprises d’oser croire qu’elles peuvent investir dans la création et le développement d’idées sans risquer d’être copiées par des concurrents pendant un certain temps. Comme le souligne le Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada du Conseil des académies canadiennes, un brevet peut être un indicateur utile de l’innovation dans la mesure où « [p]our être brevetée, une idée doit avoir de la valeur, sinon une entreprise ne dépenserait pas temps et argent pour obtenir un brevet » et elle doit réussir « le test de la nouveauté, sinon elle ne résisterait pas à l’examen attentif des agents du bureau des brevets¹. »

Bien sûr, tous les brevets ne présentent pas le même intérêt. Certains ont une plus grande valeur commerciale que d’autres, ce qui signifie qu’un simple décompte des brevets occultera des différences qualitatives importantes. En outre, toutes les idées et inventions intéressantes ne seront pas brevetées. Certaines entreprises qui innovent dans les produits alimentaires, par exemple, ne font généralement pas breveter leurs innovations parce qu’elles trouvent assez facile de tout simplement garder secrets leurs recettes et procédés². De plus, certaines entreprises renonceront à obtenir des brevets si elles pensent qu’il y a un risque que la défense de leurs brevets contre des contestations et des utilisations abusives par des tiers leur coûtera plus cher que les pertes subies si elles ne brevetaient pas leurs inventions. De toute évidence, le décompte des brevets occultera manifestement certains types d’innovation.

Cependant, les brevets donnent une mesure utile d’une partie de l’activité novatrice dans une économie – en particulier, les progrès enregistrés relativement à la mise au point et à la commercialisation de nouveaux produits et procédés. Ils constituent un indicateur de production (quoique partiel et imparfait) de l’activité de R-D et de sa productivité, ainsi que de l’état de développement de certaines technologies et industries³.  Les brevets peuvent aussi inciter certaines entreprises à faire plus de recherche-développement – autre élément clé de l’innovation –, car ils rassurent davantage quant à la capacité d’obtenir des rendements, ce qui fait baisser le risque d’investissement⁴.

Enfin, les brevets « constituent un instrument d’échange de l’information de pointe. Chaque document concernant un brevet décrit en effet en termes clairs et précis une nouvelle facette d’une technologie et il est accessible à tous. Ainsi, ces documents constituent des ressources essentielles pour les gens d’affaires, chercheurs, universitaires et autres qui doivent se tenir au courant des innovations dans leurs sphères d’activité respectives⁵. » De cette façon, le dépôt de brevets soutient et encourage la recherche plus poussée et l’innovation.

Comment mesure-t-on la performance en matière de brevets?

Le nombre de brevets par habitant est mesuré comme étant le nombre de brevets déposés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) par million d’habitants. Bien que cela ne permette de compter qu’une fraction des brevets déposés par les entreprises dans différents pays, les brevets déposés en vertu du PCT présentent deux avantages clés.

Premièrement, comme ils doivent être déposés en dehors du propre pays des inventeurs, en utilisant les brevets déposés selon la procédure PCT, on élimine les « préjugés » dans les données, c.-à-d. la tendance des entreprises à breveter surtout auprès de l’office des brevets de leur propre pays⁶. Si nous utilisions les données du Bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO), par exemple, les États-Unis auraient des chiffres gonflés par rapport aux pays de comparaison parce que les entreprises américaines sont plus susceptibles de déposer des brevets auprès de l’USPTO que les entreprises non américaines⁷.

Deuxièmement, comme la base de données de l’OCDE sur les brevets déposés en vertu du PCT recueille des données relatives aux brevets à l’échelle régionale, elle permet des comparaisons directes entre les provinces et les pays de comparaison.

Comment les provinces s’en sortent-elles par rapport aux pays de comparaison?

Les provinces obtiennent de très mauvais résultats à l’indicateur des brevets par rapport aux pays de comparaison. Cinq provinces se voient attribuer un D et cinq autres un D– parce qu’elles occupent les derniers rangs du classement général.

Avec 106 brevets par million d’habitants, l’Ontario est la province la mieux classée, mais elle se situe derrière 12 des 16 pays de comparaison et obtient un D. Les trois premiers pays – le Japon (328 brevets par million d’habitants), la Suède (313) et la Suisse (295) – se voit accorder environ trois fois plus de brevets que l’Ontario et trois fois et demie plus de brevets que le Canada dans son ensemble.   

La Colombie-Britannique (98) reçoit aussi un D et réussit à dépasser trois des pays de comparaison, soit le Royaume-Uni (97), l’Irlande (83) et l’Australie (77), de même que la moyenne canadienne (90). L’Alberta (95) obtient également un D et devance ces mêmes pays, sauf le Royaume-Uni. L’Île-du-Prince-Édouard (83) et le Québec (78) sont les deux autres provinces à mériter un D. Elles ne déclassent que l’Australie parmi les pays de comparaison.   

Les cinq provinces restantes écopent d’un D – et occupent les derniers rangs du classement international. Les provinces les plus faibles au niveau du brevetage d’inventions – le Nouveau-Brunswick (28) et Terre-Neuve-et-Labrador (21) – déposent des brevets à une cadence inférieure de 12 et 15 fois, respectivement, à celle du Japon, et inférieure de 3 et 4 fois à celle du Canada en général. 

Avec 90 brevets par million d’habitants, le Canada obtient un D et arrive 14^e parmi les 16 pays de comparaison, ce qui constitue une légère amélioration par rapport à la 15^e place qu’il occupait dans le dernier bilan comparatif.

Comment les provinces s’en sortent-elles les unes par rapport aux autres?

L’Ontario est la province la mieux classée, suivie de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec. Les cinq ont obtenu un D. L’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta se situent au-dessus de la moyenne canadienne, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec se situent en dessous. Depuis le dernier bilan comparatif, le Québec a chuté de la 17^e à la 20^e position, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard a grimpé de la 22^e à la 19^e, et vu sa note passer de D– à D.

Les cinq autres provinces déposent beaucoup moins de brevets que la moyenne canadienne et se voient attribuer un D–. Comme la province canadienne la plus performante, à savoir l’Ontario, obtient seulement un D par rapport aux pays de comparaison, toutes les provinces ont une importante marge d’amélioration.

La performance provinciale en ce qui concerne les brevets a-t-elle évolué avec le temps?

De 1998 à 2013, le nombre de brevets par million d’habitants a augmenté considérablement dans chacune des provinces. L’Ontario se classait en tête des provinces; son nombre de brevets par million d’habitants a plus que doublé, passant de 52 en 1998 à 106 en 2013.

Si l’on s’en tient à une période plus récente, soit de 2008 à 2013, c’est en Saskatchewan (72 %), à Terre-Neuve-et-Labrador (68 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (60 %) que le nombre de brevets par million d’habitants a augmenté le plus. En revanche, les brevets déposés ont diminué au Québec (–8 %), en Nouvelle-Écosse (–6 %) et au Nouveau-Brunswick (–5 %). Dans l’ensemble, le nombre de brevets par million d’habitants au Canada a grimpé à un peu plus de 90 en 2013 contre un peu moins de 79 en 2008, soit une croissance d’environ 15 % au cours des cinq dernières années.

Durant ces cinq années, huit pays de comparaison ont vu leur nombre de brevets déposés diminuer, tandis que sept ont affiché une augmentation du leur. Les hausses les plus marquées ont été observées au Japon (49 %), aux États-Unis (23 %) et en Autriche (21 %), tandis que les reculs les plus importants ont été enregistrés en Irlande (–13 %), en Australie (–11 %) et au Danemark (–7 %). Tous les pays ont conservé la même note qu’au bilan comparatif précédent. Seuls quelques changements mineurs ont été apportés au classement relatif.   

Puisque bon nombre de pays de comparaison ont connu un fort taux de croissance ces 20 dernières années, et que le Canada et les provinces sont partis du fond du classement, seule l’Île-du-Prince-Édouard a réussi à améliorer sa note de 1998 à 2013, laquelle est passée de D– à D. Toutes les autres provinces ont reçu la même note pour les données de 2013 et celles de 1998, à savoir D pour le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, et D– pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan.

Pourquoi les provinces sont-elles à la traîne en matière de brevets?

Le Canada et les provinces accusent un retard sur les pays de comparaison en matière de brevets pour plusieurs raisons. Tout d’abord, dans tous les pays de l’OCDE, il existe un lien très important entre la recherche-développement (R-D) des entreprises et les brevets accordés. Dans les pays et les provinces où la R-D des entreprises est plus élevée en pourcentage du PIB – et donc où les entreprises génèrent et exploitent de nouvelles idées et innovations –, les taux de dépôt de brevets sont plus élevés⁸. Autrement dit, on dépose rarement un brevet sans que les entreprises effectuent des recherches qui justifient des résultats brevetables. Par exemple, les trois pays de comparaison les mieux classés en R-D des entreprises – le Japon, la Suisse et la Suède – sont également les pays les mieux classés en ce qui concerne les brevets, alors que les régions où la R-D des entreprises est la plus faible – la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador – se situent aussi en queue de classement ou presque pour ce qui est des brevets. L’Île-du-Prince-Édouard s’en tire légèrement mieux sur le plan des brevets que ce que laisse entrevoir la R-D des entreprises qui y est menée.

Le Canada et les provinces les plus grandes ont des performances moyennes lorsqu’il s’agit de convertir l’investissement en R-D en brevets. Le Canada produit 0,25 brevet par million de dollars investi en R-D des entreprises — soit le même taux que la moyenne des pays de comparaison. Chez les provinces les plus grandes, la C.-B. (0,35) et l’Ontario (0,27) produisent légèrement plus de brevets par million de dollars investi dans la R-D des entreprises que la moyenne canadienne. Par contre, l’Alberta (0,24) et le Québec (0,18) produisent moins de brevets par million de dollars investi dans la R-D des entreprises que la moyenne canadienne. Les Pays-Bas en produisent 0,43 et le Japon, 0,36.

Si l’on prend les brevets triadiques (brevets déposés pour la même invention dans les offices des brevets américain, européen et japonais) plutôt que les brevets déposés en vertu du PCT pour faire le même calcul, le Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada conclut que le Canada se classe au dernier rang des 18 pays qu’il a examinés⁹.

Deux plus petites provinces, la Nouvelle-Écosse (0,75) et l’Î.-P.-É. (0,74) ont un taux exceptionnellement élevé lorsqu’il s’agit de convertir la R-D des entreprises en brevets. Or, de façon générale, le bilan du Canada dans son ensemble, de la plupart des provinces et des entreprises à cet égard, a besoin d’être amélioré. Cela concorde avec la déclaration souvent répétée, à savoir, que si le Canada est efficace à produire de bonnes idées, il est particulièrement faible au niveau de la commercialisation et de la performance. Qui plus est, tant que l’investissement dans la R-D des entreprises au Canada restera en deçà de celle des pays de comparaison, même un taux de conversion plutôt moyen de la R-D des entreprises en brevets ne sera pas suffisant pour conserver la position concurrentielle du pays.

Comment les provinces peuvent-elles s’améliorer?

Bien que le nombre de brevets par habitant ait augmenté dans les provinces, celles-ci ne parviennent pas à combler l’immense fossé qui les sépare des pays de comparaison. Il faudra pour cela que les entreprises augmentent leurs dépenses et leur activité de R-D afin qu’il y ait plus d’idées et d’innovations potentielles (et donc de brevets) dans les cartons.

En même temps, le coefficient toujours aussi faible de conversion de la R-D des entreprises en brevets du Canada confirme que la capacité des entreprises canadiennes de commercialiser les résultats de la recherche reste à la traîne. Comme dans d’autres aspects de la performance sur le plan de l’innovation, celles-ci semblent accuser des déficits de compétences juridiques et en gestion. Trop peu d’entreprises possèdent les compétences en gestion nécessaires pour choisir des projets de recherche et d’innovation prometteurs, prendre de bonnes décisions en matière d’affectation de ressources, attirer des capitaux et mener à bien des projets de l’étape de l’idée à l’innovation et, pour finir, à la commercialisation¹⁰. L’amélioration de la formation et des  compétences des gestionnaires, de même que  le recours à des compétences en gestion externes, peuvent s’avérer utiles à cet égard.

Certaines entreprises ont peut-être aussi besoin de meilleures compétences juridiques pour les aider à acquérir et à protéger leur propriété intellectuelle, y compris des brevets. Comme cela peut se révéler particulièrement difficile et coûteux pour de petites entreprises, les décideurs devraient sans doute envisager des ateliers sur la question de même que des services d’aide juridique. De plus, elles devraient appuyer l’idée de services de conseils juridiques gratuits pour les petites et moyennes entreprises qui innovent¹¹.

Notes de bas de page

1     Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada, L’état de la R-D industrielle au Canada, Ottawa, Conseil des académies canadiennes, 2013, p. 58. Nous soulignons.

2    Daniel Munro, James Stuckey et Erin Butler. Competing for the Bronze: Innovation Performance in the Canadian Food Industry, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2012.

3    OCDE, Brevets par régions.

4    Office de la propriété intellectuelle du Canada, Le Guide des brevets.

5    Ibid.

6    Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada, L’état de la R-D industrielle au Canada, p. 59.

7    L’utilisation de brevets triadiques, plutôt que des brevets déposés en vertu du PCT, réglerait aussi ce problème au sujet des préjugés favorables susmentionnés, mais on ne dispose pas de données à jour sur les brevets triadiques pour toutes les entreprises.

8    Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada, L’état de la R-D industrielle au Canada, Ottawa, Conseil des académies canadiennes, 2013, p. 58.

9    Ibid., p. 61.

10    Daniel Munro et Jessica Edge. Improving Innovation Management Decision-Making: Thinking Like an Innovator, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2014, p. 20-21; Daniel Munro. Navigating and Managing Technology-Driven Change, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2015.

11    Myra Tawfik et James Hinton. « To Support Canadian Startups, Offer Pro Bono Legal Clinics », The Globe and Mail, 17 juin 2015.