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Les brevets représentent un moyen pour les entreprises de protéger la propriété intellectuelle et de tirer profit de leurs innovations. En raison des droits accordés par l’État, qui confèrent aux inventeurs un monopole de la fabrication, de la vente et de l’utilisation de leurs inventions, les brevets permettent aux entreprises de croire dans une certaine mesure qu’elles peuvent investir dans la création et le développement d’idées sans risquer d’être copiées par des concurrents pendant un certain temps. Comme le souligne le Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada, un brevet peut être une mesure utile de l’innovation en autant que « [P]our être brevetée, une idée doit avoir de la valeur, sinon une entreprise ne dépenserait pas temps et argent pour obtenir un brevet » et parce qu’elle réussit « le test de la nouveauté, sinon elle ne résisterait pas à l’examen attentif des agents du bureau des brevets1 ».
Bien sûr, tous les brevets ne présentent pas le même intérêt. Certains ont une plus grande valeur commerciale que d’autres, ce qui signifie qu’un simple décompte des brevets occultera des différences qualitatives importantes. En outre, toutes les idées et inventions intéressantes ne seront pas brevetées. Certaines entreprises qui innovent dans les produits alimentaires, par exemple, ne font généralement pas breveter leurs innovations parce qu’elles trouvent assez facile de tout simplement garder secrets leurs recettes et procédés2. De plus, certaines entreprises renonceront à obtenir des brevets si elles pensent que la défense de ces brevets contre des contestations et des utilisations abusives par des tiers risque de leur coûter plus cher que les pertes encourues en ne brevetant pas. Le décompte des brevets occultera manifestement certains types d’innovation.
Cependant, les brevets donnent une mesure utile d’une partie de l’activité novatrice dans une économie – en particulier, des progrès enregistrés dans la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits et procédés. Ils constituent un indicateur de production (quoique partiel et imparfait) de l’activité de R-D et de sa productivité, ainsi que de l’état de développement de certaines technologies et industries3. Qui plus est, ils peuvent inciter des entreprises à faire plus de recherche et développement – autre élément clé de l’innovation –, car ils font baisser le risque d’investissement en donnant davantage confiance dans la capacité d’obtenir des rendements4.
Enfin, les brevets « constituent un instrument d’échange de l’information de pointe. Chaque document concernant un brevet décrit en effet en termes clairs et précis une nouvelle facette d’une technologie et il est accessible à tous. Ainsi, ces documents constituent des ressources essentielles pour les gens d’affaires, chercheurs, universitaires et autres qui doivent se tenir au courant des innovations dans leurs sphères d’activité respectives5 ». De cette façon, le dépôt de brevets soutient et encourage la recherche plus poussée et l’innovation.
Le nombre de brevets par habitant est mesuré comme étant le nombre de brevets déposés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (ou PCT pour Patent Cooperation Treaty) par million d’habitants. Bien que cela ne permette de compter qu’une fraction des brevets déposés par les entreprises dans différents pays, les brevets déposés en vertu du PCT présentent deux avantages clés : premièrement, comme ils doivent être déposés en dehors du propre pays des inventeurs, en utilisant les brevets déposés en vertu du PCT, on élimine le « biais » dans les données, c.-à-d. la tendance des entreprises à breveter surtout auprès de l’office des brevets de leur propre pays6. Si nous utilisons les données du Patent and Trademark Office américain (USPTO), par exemple, les États-Unis auront des chiffres gonflés par rapport aux pays de comparaison parce que les entreprises américaines sont plus susceptibles de déposer des brevets auprès de l’USPTO que les entreprises non américaines7. Ensuite, comme la base de données de l’OCDE sur les brevets déposés en vertu du PCT recueille des données relatives aux brevets à l’échelle régionale, elle permet des comparaisons directes entre les provinces et les pays de comparaison.
Les provinces obtiennent de très mauvais résultats à l’indicateur des brevets par rapport aux pays de comparaison. Quatre provinces obtiennent un « D » et six un « D– », ce qui leur vaut de se classer derrière tous les pays de comparaison. Avec 101 brevets par million d’habitants, l’Ontario est la mieux classée, mais elle se situe derrière 12 des 16 pays de comparaison et obtient un « D ». Les trois pays qui occupent la tête du classement – à savoir le Japon (327 brevets par million d’habitants), la Suisse (316) et la Suède (301) – déposent trois fois plus de brevets que l’Ontario et près de quatre fois plus que le Canada dans son ensemble.
Le Québec (84), l’Alberta (83) et la Colombie-Britannique (82) sont les autres provinces qui obtiennent un « D », mais elles arrivent à doubler l’Australie (81) au classement général. Les six autres provinces décrochent un « D– » et occupent les six dernières marches de ce classement. Les plus mal classées – le Nouveau-Brunswick (19) et Terre-Neuve-et-Labrador (18) – brevettent près de 18 fois moins que le Japon et cinq fois moins que le Canada globalement.
Avec 85 brevets par million d’habitants, le Canada obtient un « D » global et se classe 15e parmi les 16 pays de comparaison.
L’Ontario est la province la mieux classée, suivie du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Les quatre provinces obtiennent un « D » et se situent dans la moyenne canadienne ou au-dessus. Les six autres provinces déposent beaucoup moins de brevets que la moyenne canadienne et se voient attribuer un « D– ». Comme la province canadienne la mieux classée, l’Ontario, n’obtient qu’un « D » face aux pays de comparaison, la marge d’amélioration possible est grande pour toutes les provinces.
Entre 1998 et 2011, toutes les provinces ont vu sensiblement augmenter leur nombre de brevets par million d’habitants. L’Ontario se classait en tête des provinces, passant de 52 brevets par million d’habitants en 1998 à 101 brevets en 2011, soit une progression de 94 %. Le plus fort taux de croissance est celui de Terre-Neuve-et-Labrador (761 %), quoique, en chiffres absolus, la province n’est passée que de 2 brevets par million d’habitants en 1998 à 18 en 2011. Globalement, le Canada a vu son nombre de brevets par million d’habitants passer de 49 en 1998 à 85 en 2011, soit une augmentation de 73 % en 13 ans.
Au cours de la même période, toutefois, tous les pays de comparaison ont également enregistré une augmentation du nombre de brevets. Dans les 16 pays comparés, le nombre de brevets par million d’habitants a augmenté en moyenne de 74 % entre 1998 et 2011, soit un peu plus qu’au Canada dans son ensemble. Cela va de 17 % de croissance en Suède à une extrémité à 675 % d’augmentation au Japon, à l’autre.
Les pays de comparaison ayant enregistré un fort taux de croissance, et le Canada et les provinces partant du bas de l’échelle, aucune province n’a réussi à améliorer sa note entre 1998 et 2011. Celles qui ont obtenu un « D » en 1998 (le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique) se sont maintenues à « D », tandis que les six autres provinces, qui ont décroché un « D– » en 1998, ont de nouveau obtenu un « D– » en 2011.
Le Canada et les provinces accusent un retard sur les pays de comparaison en matière de brevets pour plusieurs raisons, Premièrement, dans tous les pays de l’OCDE, il existe un lien important entre la R-D des entreprises (RDE) et le dépôt de brevets. Dans les pays et les provinces où la RDE est plus élevée en pourcentage du PIB – et donc où les entreprises génèrent et exploitent de nouvelles idées et innovations –, les taux de dépôt de brevet sont plus élevés8. Autrement dit, on dépose rarement un brevet sans que les entreprises effectuent des recherches qui justifient des résultats brevetables. Par exemple, les quatre pays de comparaison les mieux classés au chapitre de la RDE – le Japon, la Finlande, la Suède et la Suisse – sont également les quatre mieux classés en ce qui concerne les brevets, alors que les régions où la RDE est la plus faible – la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador – se situent aussi en queue de classement ou presque pour ce qui est des brevets.
Parallèlement, le Canada et les plus grandes provinces sont légèrement ou sensiblement à la traîne par rapport aux autres pays et provinces pour ce qui est de convertir la R-D en brevets. Alors que les pays de comparaison produisent en moyenne 0,25 brevet par M$ de RDE, le Canada produit globalement 0,22 brevet par M$ de RDE. En outre, les deux provinces où la RDE est la plus élevée affichent des coefficients de conversion de la RDE en brevets parmi les plus faibles. L’Ontario produit 0,18 brevet par M$ de RDE, tandis que le Québec n’en produit que 0,14. En revanche, les Pays-Bas en produisent 0,43 et le Japon, 0,37. Si l’on prend les brevets triadiques (brevets déposés pour la même invention dans les offices des brevets américain, européen et japonais) plutôt que les brevets déposés en vertu du PCT pour faire le même calcul, le Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada conclut que le Canada se classe au dernier rang des 18 pays qu’il a examinés9.
Deux provinces de plus petite taille – l’Île-du-Prince-Édouard (0,48) et la Nouvelle-Écosse (0,31) – présentent certes un coefficient de conversion de la RDE en brevets élevé. Mais en règle générale, au Canada dans son ensemble et dans la plupart des provinces, les entreprises ont du mal à transformer la R-D en brevets. Cette réalité concorde avec l’affirmation souvent formulée selon laquelle le Canada regorge de bonnes idées, mais que sa capacité et sa performance sur le plan de la commercialisation sont particulièrement faibles.
Bien que le nombre de brevets par habitant ait augmenté dans les provinces, celles-ci ne parviennent pas à combler l’immense fossé qui les sépare des pays de comparaison. Il faudra pour cela que les entreprises augmentent leurs activités de R-D afin qu’il y ait plus d’idées et d’innovations potentielles (et donc de brevets) en route.
Dans le même temps, le faible coefficient de conversion des DERD en brevets du Canada confirme que la capacité des entreprises canadiennes de commercialiser les résultats de la recherche reste à la traîne. Comme dans d’autres aspects de la performance sur le plan de l’innovation, elles semblent accuser des déficits de compétences juridiques et en gestion. Trop peu d’entreprises possèdent les compétences en gestion nécessaires pour choisir des projets de recherche et d’innovation prometteurs, prendre de bonnes décisions en matière d’affectation de ressources, attirer des capitaux et conduire des projets de l’idée à l’innovation et, finalement, à la commercialisation10. Il pourrait s’avérer utile d’améliorer la formation et les compétences des gestionnaires, et d’utiliser des compétences en gestion externes.
De plus, certaines entreprises ont peut-être besoin de meilleures compétences juridiques que celles auxquelles elles recourent actuellement pour réussir à acquérir et à protéger leur propriété intellectuelle, y compris des brevets. Comme cela peut se révéler particulièrement difficile et coûteux pour de petites entreprises, les décideurs pourraient envisager de proposer des ateliers sur la question et des services d’aide juridique, ainsi que de permettre aux petites et moyennes entreprises innovantes d’avoir accès à des conseils juridiques gratuits11.
1 Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada. L’état de la R-D industrielle au Canada, Ottawa, Conseil des académies canadiennes, 2013, p. 58.
2 Daniel Munro, James Stuckey et Erin Butler. Competing for the Bronze: Innovation Performance in the Canadian Food Industry, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2012.
3 OCDE. Brevets par régions : concept statistique principal.
4 Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le Guide des brevets : Partie I.
5 Ibid.
6 Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada. L’état de la R-D industrielle au Canada, Ottawa, Conseil des académies canadiennes, 2013, p. 58.
7 L’utilisation de brevets triadiques, plutôt que des brevets déposés en vertu du PCT, réglerait aussi ce problème au sujet du biais susmentionné, mais on ne dispose pas de données à jour sur les brevets triadiques pour toutes les entreprises.
8 Comité d’experts sur l’état de la R-D industrielle au Canada. L’état de la R-D industrielle au Canada, p. 58.
9 Ibid., p. 61.
10 Daniel Munro et Jessica Edge. Improving Innovation Management Decision-Making: Thinking Like an Innovator, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2014, p. 20-21; Daniel Munro, Navigating and Managing Technology-Driven Change, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2015.
11 Myra Tawfik et James Hinton. « To Support Canadian Startups, Offer Pro Bono Legal Clinics », The Globe and Mail, 17 juin 2015.
Nombre de brevets déposés en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) par million d’habitants.
Note : Les données affichées sur cette page datent de septembre 2015.