Protéger le public par l’autoréglementation de la collaboration: Réflexion sur un nouveau modèle

Le Conference Board du Canada, 76 pages, mai 2007
Rapport
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Ce rapport analyse la législation et la réglementation régissant les professions de la santé. Il en conclut que la législation et la réglementation ne constituent actuellement ni un obstacle ni un élément moteur pour la collaboration entre les fournisseurs de soins de santé et il formule des recommandations pour rendre les soins de santé plus efficaces.

Faits saillants du document

La législation et la réglementation entravent-elles ou encouragent-t-elles la pratique en collaboration parmi les professionnels de la santé au Canada? Ce rapport fait la lumière sur le contexte législatif et réglementaire et montre que la réglementation — au Canada, il s’agit surtout d’autoréglementation — est souvent incohérente et obscure et, qu’en outre, elle devient de plus en plus complexe, tant dans chaque profession que dans les différents territoires et provinces. Le rapport examine les régimes de réglementation (qui définissent à qui il revient de réglementer), les modes de réglementation (qui définissent la manière de réglementer) et les instruments de réglementation (champ de pratique, délégation, codes de déontologie et consentement au partage de l’information) à travers le prisme des soins en collaboration. Selon le rapport, la législation et la réglementation ne constituent actuellement ni un obstacle ni un élément moteur. Le rapport préconise des changements — considérés comme nécessaires par une écrasante majorité d’autorités de réglementation — à savoir : mettre fin au silence ou à la neutralité de la législation; modifier la législation auxiliaire; encourager, à l’aide d’incitatifs, les autorités de réglementation à mieux soutenir le principe des soins en collaboration; encourager ces autorités à travailler ensemble dans les domaines essentiels et accorder du financement à une organisation autonome vouée à l’élaboration de l’information et au partage de celle-ci entre les autorités de réglementation.

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