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Les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations : profil statistique

Le Conference Board du Canada, 88 pages, mai 16, 2018
Rapport par ,
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Ce rapport fait le point sur les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux (BIM) dans les collectivités des Premières Nations au Canada. Il aide à mieux comprendre comment les droits relatifs aux BIM garantis récemment par la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux sont mis en œuvre dans les réserves au Canada.

Cette publication comprend un résumé en français, suivi d’une version anglaise du rapport intégral.

Faits saillants du document

En 2013, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM) a instauré des mesures pour aider les habitants des réserves des Premières Nations à la rupture d’une relation maritale ou d’une union de fait. Dans ce rapport, on se penche sur l’objet de la Loi, les populations ciblées et les défis et possibilités entourant sa mise en œuvre. On y fait également le point sur les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux (BIM) dans les collectivités des Premières Nations au Canada. Le rapport aide à mieux comprendre comment les droits garantis récemment par la LFFRDIM sont mis en œuvre dans les réserves au Canada. On y évalue aussi la disponibilité des services judiciaires pertinents et d’autres mécanismes de soutien cruciaux, notamment en ce qui a trait aux protections offertes par la LFFRDIM aux victimes de violence familiale. Comme les résidents des Premières Nations en région rurale ou éloignée doivent souvent parcourir de longues distances pour avoir accès aux services judiciaires et juridiques dont ils ont besoin, notre étude s’étend également à la disponibilité de la connexion Internet à large bande. Le rapport se termine par six recommandations sur la façon de renforcer le rôle des droits immobiliers patrimoniaux et d’adopter d’autres mesures pour soutenir les solutions pilotées par les Premières Nations pour mettre en œuvre leurs propres lois sur les BIM et améliorer les interventions connexes en cas de violence familiale.

Table of Contents

Résumé

Executive Summary

Chapter 1—The Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act: Why, What, and Where?

  • Applying First Nations Law-Making Provisions

Chapter 2—FHRMIRA’s Provisions Against Domestic Violence

  • Putting FHRMIRA’s Domestic Violence Provisions Into Context

Chapter 3—First Nations Access to Justice Services

  • Distance From Communities to the Nearest Population Centre With a Courthouse
  • Remoteness and the Proximity of Justice Services: Police Stations, Law Offices, and Health Services
  • Broadband Internet Availability in First Nations Communities
  • Summary of Findings

Chapter 4—Conclusion

  • Recommended Policy Measures

Appendix A—A Profile of Indigenous Domestic Violence in Canada

  • Statistical Profile of Violence Facing Indigenous People

Appendix B—List of Non-Reserve First Nations Communities

Appendix C—Bibliography

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